Veille juridique : Négociation collective

Forfait en jours

Le dispositif de forfait en jours prévu par la convention collective des banques est validé (Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 13-22.890 P)

 

Il s’agit seulement de la 2ème convention collective qui voit son “forfait jours” validé par la Cour de cassation.

L’accord prévoyait notamment que “le décompte des journées ou des demi-journées travaillées se fait sur la base d’un système auto-déclaratif”, que “l’organisation du travail de ces salariés devra faire l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera notamment aux éventuelles surcharges de travail”, que “dans ce cas, il y aura lieu de procéder à une analyse de la situation, de prendre le cas échéant toutes dispositions adaptées pour respecter, en particulier, la durée minimale de repos quotidien … et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés …”, que “la charge de travail confiée et l’amplitude de la journée d’activité en résultant doivent permettre à chaque salarié de prendre obligatoirement le repos quotidien ..”

Pour la Haute Cour, ces dispositions répondent aux exigencies relatives au droit de la santé et du repos dès lors qu’elles imposent à l’employeur de veiller à la surcharge de travail et d’y remédier, de sorte qu’est assuré le contrôle de la durée maximale raisonnable de travail.

Exemple de clauses à suivre pour la sécurisation des dispositions conventionnelles en vigueur susceptibles d’être invalidées en cas de contentieux.

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