Veille juridique : Formation professionnelle

Formation professionnelle des salariés dans les TPE : un décret vient de paraître

Pour aider les TPE à former leurs salariés, un décret du 24 février 2016 fixe les modalités selon lesquelles les Opca peuvent prendre en charge la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Cette prise en charge s’inscrit dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés

Le décret fixe ainsi le plafond de la prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation.
Il détermine enfin, les modalités de calcul du versement de la contribution due au titre de la formation professionnelle continue pour les employeurs, qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent pour les quatrième et cinquième années consécutives le seuil de 10 salariés.

D. n° 2016-189 du 24 septembre 2016

 

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10/03/14
Jacques BARTHELEMY
Droit social n° 12, décembre 2014, p. 1007
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