Veille juridique : Apprentissage stage

Formation professionnelle : fin de la déclaration 2488

Un décret du 2 juin 2015 met définitivement fin à la déclaration 2483. Rappelons que cette déclaration par laquelle les entreprises justifiaient de leurs dépenses de formation auprès de l’administration a été supprimée  dans le cadre de la mise en œuvre de la  réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014. Le décret abroge les dispositions réglementaires relatives à cet imprimé (D. n° 2015-600, du 2 juin 2015, JO du 4 juin).

 

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Quel rôle pour les branches et les entreprises en matière de financement du plan de formation

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17/03/15
Franck MOREL
Semaine sociale Lamy, n° 1668, 16 mars 2015, p. 5
Interview de Me Franck Morel sur le financement du plan de formation

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france

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