Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Formulaire de demande de rescrit social

Le rescrit social permet à tout cotisant ou à son conseil d’interroger l’Urssaf ou la CGSS dont il dépend sur l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié. Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes.
Elle peut être adressée, soit :

  • par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • remise en main propre contre décharge ;
  • par lettre simple ou par courriel dès lors que le cotisant peut apporter la preuve de la date de réception par l’organisme de recouvrement.

Lorsque la demande est complète, l’Urssaf ou la CGSS dispose d’un délai de 3 mois pour y répondre.
Afin de faciliter la procédure, l’URSSAF propose désormais sur son site Internet un formulaire de demande de rescrit social à remplir en ligne.

 

 Accéder au formulaire

 

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