Veille juridique : Conflits collectifs

Grève : l’existence de revendicaton professionnelles

L’exercice normal du droit de grève nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information (Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-19.858).

Confirmation de jurisprudence : la cessation collective du travail constitue une grève, et non un mouvement illicite, dès lors que les salariés présentent à l’employeur des revendications professionnelles, au plus tard au moment de l’arrêt de travail. Peu importe la forme des revendications : les salariés peuvent les présenter verbalement à leur supérieur hiérarchique, une LRAR n’est pas requise. Et il n’est pas nécessaire que l’employeur ait rejeté les revendications préalablement à l’arrêt de travail. En l’espèce, les trois salariés avaient adressé à l’employeur leurs revendications par courriers daté du 4 juillet (trois lettres), reçus par ce dernier le 6 juillet soit le jour même de l’arrêt de travail (lequel avait toutefois commencé à 7h30 soit avant l’arrivée du courrier) et ils avaient immédiatement informé leur responsable de leur refus de travailler, puis le chef d’entreprise par téléphone, avant de lui envoyer une nouvelle fois leurs revendications par un mail commun quatre heures après le début du mouvement. Pour les juges, les salariés avaient informé leur employeur en temps utile de leurs revendications professionnelles.

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