Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Harcèlement moral : les juges du fond reprennent la main

Dans un arrêt du 8 juin 2016, la Cour de cassation revient sur le pouvoir d’appréciation des juges du fond en matière de harcèlement moral.

Rappelons que, par des arrêts du 24 septembre 2008, la chambre sociale a décidé d’exercer un contrôle sur la qualification de harcèlement moral, contrairement à la situation qui prévalait depuis un arrêt de 2004 (Cass. soc., 27 oct. 2004, n° 04-41. 008) où elle laissait aux juges du fond le pouvoir d’apprécier souverainement si les faits constatés étaient constitutifs d’un harcèlement moral.

Pour justifier cette position, la Cour de cassation avait précisé elle-même, à l’époque, dans un communiqué, que c’était la montée des situations de souffrance au travail et leurs conséquences parfois gravissimes qui l’avait fait changer d’avis et qu’elle avait donc décidé de « renforcer la nature de son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différentes cours d’appel et de préciser les règles qui conduisent la charge de la preuve».

Depuis lors, la chambre sociale exerçait un contrôle à trois niveaux : sur la prise en compte par le juge du fond de l’ensemble des faits établis par le salarié, sur la qualification de « présomption de harcèlement moral » et sur les justifications de l’employeur.

Dans un arrêt du 8 juin 2016, la haute juridiction opère un nouveau revirement et redonne plus de pouvoirs aux juges du fond. Elle affirme ainsi que  « le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ».

Autrement dit, la haute juridiction redonne désormais la main aux juges du fond pour qualifier des faits de harcèlement.

Néanmoins, dans sa décision du 8 juin 2016, elle précise qu’ils doivent respecter scrupuleusement la procédure probatoire imposée par l’article L. 1154-1 du Code du travail.

Pour mémoire, selon cet article, la reconnaissance éventuelle des agissements de harcèlement repose sur une procédure en trois temps :

  • En cas de litige, le demandeur doit établir les faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.
  • Au vu de ces éléments, pris dans leur ensemble (méthode du faisceau d’indices), il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas du harcèlement.
  • Enfin, le juge forme son intime conviction.

Dans son arrêt du 8 juin 2016, la haute juridiction indique qu’« il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».

En apportant ces précisions méthodologiques, la Cour de cassation entend exercer son contrôle sur le strict respect, par les juges du fond, du régime probatoire, en trois temps, imposé par le législateur et, qu’elle a, elle-même, appliqué et interprété depuis 2008.

Pour qualifier des faits de harcèlement moral, les juges du fond disposent donc « d’une liberté contrôlée ».

Avec cette décision du 8 juin 2016, les juges du fond seront tenus de motiver suffisamment leur décision pour démontrer qu’ils ont scrupuleusement respecté la méthode probatoire posée par l’article L. 1154-1.

Cass. soc. 8 juin 2016, n° 14-13413

 

 

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Responsabilité pénale de l’employeur en cas de défaut de visite médicale d’embauche

Plus en détailMoins de détail

Par Vincent PRUNEVIEILLE Semaine juridique social, 1er mars 2016

Vaccinations professionnelles

Plus en détailMoins de détail

10/06/2015
Elissaveta PETKOVA
Cahiers du DRH n° 220, mai 2015

Négocier un accord sur la qualité de vie au travail

Plus en détailMoins de détail

10/03/15
Paul-Henri ANTONMATTEI
Droit social n° 2, février 2015

Médecin du sport et médecin du travail : la bonne articulation

Plus en détailMoins de détail

10/03/15
Jacques BARTHELEMY
Jurisport n° 150, Février 2015, p. 32
A propos de la divergence de position entre le médecin du travail et le médecin de club sportif

La pénible réforme de la pénibilité

Plus en détailMoins de détail

10/03/2015
Aurélia DEJEAN DE LA BATIE
Cahiers du DRH n° 215, décembre 2014
A propos de la réforme de la pénibilité

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Burn out stress au travail harcèlement de la prévention... Tous

 Planifier 

Comment faire face à l'altération de l'état de santé... Tous

 Planifier 

Alcool, tabac, drogue, risques routier : comment les gérer Tous

 Planifier 

Faire face à l'accident du travail : comment le contester... Tous

 Planifier 

Santé au travail et médecine du travail Tous

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.