Veille juridique : Durée du travail

Heures supplémentaires : modalités et moyens de preuve

 

En matière d’heure supplémentaire, la preuve des heures de travail réellement effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties. L’employeur et le salarié doivent donc concourir à l’établissement de la réalité des faits (L. 3171-4). En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient dans un premier temps au salarié d’étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre ensuite à l’employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Le juge étant libre au final d’apprécier la pertinence des éléments produits par les deux parties.

Il a été jugé, par exemple, qu’une salariée peut valablement produire un décompte qu’elle a elle-même effectué à partir de ses agendas personnels sur lesquels sont simplement notées des heures de début ou de fin de journée, ces éléments étant corroborées par des attestations de directeurs d’établissements. Selon les hauts magistrats l’employeur pouvait répondre à ces éléments jugés suffisamment précis (Cass. soc. 30 septembre 2015, n° 14-17748)

Côté employeur, dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de cassation précise que pour répondre à la demande du salarié, l’employeur peut légitimement produire des feuilles  émargées par l’ensemble des salariés et faisant ressortir que la prétention du salarié n’est pas fondée (Cass. soc., 6 octobre 2015, 13-27.657).

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