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Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail

Avec la réforme de l’inaptitude de 2016 et 2017, les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être contestés par l’employeur ou le salarié devant le conseil de prud’hommes

Dans ce cadre, le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail compétent. Selon le Code du travail, l’intervention du médecin inspecteur a un coût qui est mis en principe, à la charge « de la partie perdante ».

Un arrêté du 27 mars 2018 définit le montant des honoraires dus aux médecins inspecteur du travail en application de ces règles. Les honoraires correspondent à huit fois le coût de la consultation en cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).

Arr. 27 mars 2018, JO 30 mars

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