Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Inaptitude : la justification de l’impossibilité de reclassement

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste ce travail, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe, compatible avec ses capacités (C. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Si cette obligation de reclassement n’est pas respectée, le licenciement pour inaptitude qui est prononcé peut être requalifié par les juges en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour de cassation apporte des précisions sur les justifications que l’employeur peut avancer pour démontrer que le reclassement du salarié était effectivement impossible.

Dans cette affaire, à la suite de son avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise, le médecin du travail avait précisé, dans un courrier envoyé à l’employeur, qu’aucun poste ne pouvait convenir pour le reclassement au sein de la société « en raison de l’inaptitude qui est relationnelle envers toute la hiérarchie au sein de l’entreprise ». L’employeur s’était basé notamment sur ce courrier pour justifier de son impossibilité de reclasser le salarié. Le salarié licencié contestant cette justification avait saisi le conseil de prud’hommes. Dans une décision du 15 décembre 2015, la haute juridiction précise que si l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation.

Dès lors, pour les hauts magistrats, la cour d’appel avait fait ressortir l’impossibilité de reclasser la salariée au sein tant de l’entreprise que du groupe, y compris par la mise en œuvre de mutations ou transformations de poste, ce au regard notamment des préconisations du médecin du travail interdisant de maintenir un lien avec certaines personnes

Cet arrêt ne peut qu’inciter les employeurs à se rapprocher de leur médecin du travail au cours du processus de reclassement afin de disposer de suffisamment d’informations pour justifier de leur obligation de reclassement.

Cass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-11.858

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