Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Inaptitude professionnelle et faute inexcusable

La Cour de cassation avait accordé en 2006 des dommages-intérêts pour perte d’emploi à une assistante dentaire contaminée par l’hépatite C et licenciée pour inaptitude.  Selon cet arrêt, « lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur ; (…) les juges du fond apprécient souverainement les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de cette indemnisation à laquelle ne fait pas obstacle la réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle ayant pour origine la faute inexcusable de l’employeur » (Cass. soc., 17 mai 2006, n° 04-47.455, Bull. n° 176).

 La chambre sociale  dans un arrêt du 6 octobre 2015 revient totalement sur sa position. Elle affirme qu’un  salarié licencié pour inaptitude consécutive à un AT/MP imputable à une faute inexcusable de l’employeur ne peut plus réclamer d’indemnisation pour perte des droits à la retraite ou perte d’emploi devant le conseil des prud’hommes. La demande d’indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l’emploi que des droits à la retraite correspondant en réalité à une demande de réparation des conséquences de l’accident du travail (Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 13-26.052 FS-PB).  Cette position  peut être rapprochée utilement d’une décision de la chambre mixte (2ème chambre civile, chambre criminelle et chambre sociale) de la Cour de cassation rendue en début d’année (Cass. ch. mixte, 9 janvier 2015, n° 13-12.310 P : la rente majorée couvre la perte des droits à la retraite).

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