Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Inaptitude professionnelle

Il appartenait à l’employeur, dès lors qu’il avait connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude, de respecter l’obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement (Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229).

La solution est connue : lorsqu’un salarié est déclaré inapte en raison d’un AT/MP, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les postes reclassement et recueillir leur avis avant de faire la moindre proposition de poste au salarié (C. trav., art. L. 1226-10). Mais, comme le montre une nouvelle fois le présent arrêt, sa mise en œuvre suscite des difficultés : le salarié avait été déclaré inapte par deux avis des 15 et 29 octobre 2010, et l’employeur lui avait proposé deux postes le 22 novembre, sans avoir préalablement consulté les délégués du personnel, puisque ce n’est que le 7 décembre que la caisse lui avait notifié sa décision de prise en charge de la pathologie au titre d’une maladie professionnelle. L’employeur a alors consulté les délégués le 17 décembre. Si la cour d’appel, prenant en compte la notification de la caisse, a considéré que l’entreprise avait respecté son obligation de consultation, la Cour de cassation a censuré l’arrêt : dès lors que l’entreprise avait eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle effectuée par le salarié (double envoyé par la caisse + demande de renseignements) au mois de juillet, elle aurait dû consulter les délégués avant de proposer au salarié un poste. Autrement dit, l’obligation de consultation se déclenche dès que l’employeur a connaissance de l’origine potentiellement professionnelle de la maladie, et non de l’origine professionnelle, la notification de la caisse étant sans importance. Telle qu’elle est rédigée, la solution de la Cour de cassation – en visant la connaissance de l’origine professionnelle – est de nature à induire les entreprises en erreur.

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