Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Inaptitude : reprise impérative du paiement des salaires

En application des articles L. 1226-4 et L 1226-11 du Code du travail, lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour le reclasser.

A l’issue de ce délai, l’employeur est alors tenu, en l’absence de reclassement, de licencier le salarié inapte ou de reprendre le paiement du salaire.

Dans un arrêt du 1er mars 2017, la haute juridiction rappelle que l’employeur ne peut substituer à cette obligation, le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni encore, contraindre le salarié de prendre ses congés.

Autrement dit, si l’employeur s’est abstenu, au terme de ce délai d’un mois, de reclasser le salarié, il n’a d’autre alternative au licenciement que la reprise du  versement du salaire.

Cass. soc. 1er mars 2017, n°  15-28563

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