Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Indemnisation du prejudice d’anxiété des travailleurs “de l’amiante”

 

Le point de départ de la prescription de l’action en réparation du prejudice d’anxiété pour les bénéficiaires de l’Acaata est l’arrêté ministériel ayant procécé au classement de l’établissement sur la liste de ceux ouvrant droit à la préretraite amiante (Cass. soc., 19 novembre 2014, n°13-19.263 – 13-19.273 P).

Par cet arrêt, la Chambre sociale se positionne pour la première fois sur le point de départ de la prescription applicable à l’action en réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante. Alors que les juges du fond avaient rejeté les demandes car prescrites en faisant partir le délai de prescription de la date de rupture des contrats de travail, la Cour de cassation censure l’arrêt.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; dès lors que les salariés, bénéficiaires de l’ACAATA, avaient eu connaissance du risque à l’origine de l’anxiété à compter de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’activité de réparation et de construction navale de la société qui les avait employés sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique, soit le 7 juillet 2000, les demande d’indemnisation déposées en novembre 2011 n’étaient pas prescrites.

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