Veille juridique : Rupture du contrat

Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans une décision du 13 octobre 2016, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions du code du travail prévoyant qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié d’une entreprise d’au moins 11 salariés une indemnité d’au moins 6 mois de salaires quand bien même, dans les autres entreprises, le même salarié n’aurait droit qu’à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. Le Conseil explique dans sa décision que le législateur a voulu « éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu’il a estimées économiquement plus fragiles« . Il a ainsi poursuivi un but d’intérêt général qui permet de justifier que l’indemnité perçue par le salarié injustement licencié ne soit pas la même selon qu’il appartient ou pas à une TPE.

Décision n° 2016-582 QPC, du 13 oct. 2016

 

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