Veille juridique : Contrat de travail

Indemnité contractuelle de licenciement

Clause pénale – Rôle du juge prud’homal

L’indemnité de licenciement, lorsqu’elle est prévue par le contrat de travail, est considérée comme une clause pénale. Dès lors elle peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.

La Cour de cassation rappelle le principe dans une décision du 16 mars 2016 où la base de calcul de l’indemnité de licenciement contractuelle avait été celle retenue pour l’indemnité conventionnelle.

Dans cette affaire, le salarié bénéficiait pour le calcul de l’indemnité de licenciement prévue par son contrat de travail d’une reprise d’ancienneté prévue par un accord collectif d’entreprise. La Cour d’appel avait déduit de cette référence à l’accord collectif que l’indemnité de licenciement versée au salarié était de nature conventionnelle et non pas contractuelle, interdisant, par conséquent, à l’employeur de demander au juge d’en  réduire le montant.

La Cour de cassation rejette une telle interprétation, le contrat de travail litigieux se référait, non pas à l’application globale de l’accord d’entreprise, mais seulement à la base de calcul de l’indemnité conventionnelle prévue par l’accord collectif.

Dès lors, la demande de l’employeur concernant la réduction de l’indemnité contractuelle devait être examinée par les juges. Il leur appartenait bien, s’agissant d’une clause pénale, de vérifier à la demande de l’employeur, que l’indemnité contractuelle de licenciement ne présentait pas un caractère manifestement excessif

 Cass. soc., 16 mars 2016, n°14-23861

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