Veille juridique : Négociation collective

Indemnité conventionnelle de repas et titres restaurant

L’employeur ne peut substituer au versement d’une indemnité conventionnelle de repas l’octroi de titres-restaurant (Cass. soc., 4 février 2015, n° 13-28.034 P).

Alors que  la convention collective prévoyait pour le personnel qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail, une indemnité de repas unique, l’employeur y avait substitué des titres-restaurant et l’octroi d’une prime de panier

Après avoir rappelé que si l’employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d’une convention ou d’un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents, la Cour a considéré que les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l’indemnité de repas prévue par le protocole d’accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers, laquelle a pour objet, par l’octroi d’une somme forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement. N’ayant pas le même objet, l’employeur ne pouvait substituer au versement de l’indemnité conventionnelle de repas l’octroi de titres-restaurants et d’une prime de panier.

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