Veille juridique : Rupture du contrat

Indemnité de clientèle des VRP

Le droit au bénéfice de l’indemnité de clientèle n’est pas subordonné au fait que l’inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail (Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-15.775 P).

L’article L. 7313-13 du Code du travail octroie au VRP une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat de travail à durée inderminée par l’employeur, en l’absence de faute grave. Elle est également due en cas de rupture du contrat de travail par suite d’accident ou de maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié.

Dans l’affaire soumise à la Cour, l’employeur déniait au VRP licencié en raison d’une inaptitude à l’emploi et d’une impossibilité de reclassmeent, le droit à l’indemnité de clientele au motif qu’il n’était pas dans une incapacité permanente totale de travail. La Cour approuve les juges du fond d’avoir condamné l’employeur au versement de l’indemnité de clientele, au motif que l’incapacité permanente totale de travail n’est pas le seul cas d’ouverture du droit à l’indemnité de clientele. La rupture par l’employeur, hors cas de faute grave, est la première situation visée à l’article L. 7313-13 du Code du travail. Le licenciement suite à l’inaptitude constatée par le médecin du travail est bien une rupture du contrat par l’employeur non justifiée par une faute grave. Il ouvre donc droit à l’indemnité de clientele.

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