Veille juridique : Egalité de traitement

Inégalité de rémunération: rappel sur la charge de la preuve

Pour lutter contre les inégalités de rémunération, le Code du travail a facilité la charge de la preuve qui incombe au salarié souhaitant porter l’affaire en justice. Ainsi, le salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Il incombe ensuite à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence de traitement. Enfin, au vue des éléments de fait présentés par le salarié et de la réponse patronale, les juges doivent trancher le litige.

Toutefois, les éléments de fait présentés par le salarié doivent permettre une comparaison objective. La Cour de Cassation rappelle le principe dans un arrêt du 4 octobre 2017.

L’affaire concernait une société titulaire du marché de chargement et de déchargement des bagages des voyageurs transportés dans les cars assurant les liaisons entre différentes stations parisiennes et les aéroports d’Orly et de Roissy Charles-de-Gaulle. Les salariés travaillant à Roisy invoquaient des différences de traitement avec les salariés des sites d’Orly et de Paris pour ce qui concernait des primes ainsi que le salaire correspondant aux temps de pause.

La Haute juridiction casse la décision d’appel qui avait admis comme élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de rémunération la production par des salariés de deux bulletins de paie d’agents travaillant sur un autre site.

Pour la haute juridiction, ces éléments ne permettent pas au juge du fond de vérifier l’existence de situations comparables.

Cass. soc. 4-10-2017 n° 16-17.427

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