Veille juridique : CHSCT

Information de l’expert CHSCT : le respect du secret médical peut être opposé à l’expert

Le CHSCT d’un centre hospitalier avait, par délibération du 28 juin 2012, décidé de recourir à une expertise CHSCT sur le fondement de l’article L. 4614-12 du code du travail. Au cours de sa mission, l’expert s’était vu refuser par le directeur du centre hospitalier l’accès aux blocs opératoires pendant les interventions et aux réunions quotidiennes des équipes médicales. Le directeur justifiait son refus par le respect  du secret médical garanti aux malades.

L’expert et le CHSCT décidèrent alors d’agir en justice pour contester la légitimité de ce refus. Néanmoins, ils furent déboutés de leur action. Dans une décision du 20 avril 2017, la Cour de Cassation précise, en effet, que la cour d’appel a justement relevé que l’expert mandaté par le CHSCT n’intervient pas dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des  patients et, qu’en conséquence, il ne pouvait prétendre être dépositaire du secret médical qui vise uniquement les personnes visées par l’alinéa 1 de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Par ailleurs, dans cette affaire, le motif du recours à l’expertise était l’accroissement de la charge de travail et l’inadaptation des locaux. A cet égard, l’expert disposait de moyens d’investigation suffisants par le biais de l’audition des agents, de l’examen des plannings ou encore de la visite des lieux hors de la présence des patients. Dès lors, il ne pouvait valablement prétendre qu’il n’avait pas les moyens d’exercer correctement sa mission d’expertise.

Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-27927 ; n° 15-27955

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