Veille juridique : Pouvoir de direction de l'employeur

Information triennale des salariés de PME sur la reprise de la société

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) dite « loi Hamon » n° 2014-856 du 31 juillet 2014 impose aux sociétés commerciales de moins de 250 salariés d’informer tous les 3 ans le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. Le dispositif vise à sensibiliser le personnel à la reprise de la société dans l’hypothèse où celle-ci ferait l’objet d’un projet de cession.

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a ajouté une nouvelle obligation à ce dispositif : l’information doit également porter sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment, sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel.

Un décret du 4 janvier 2016 permet l’application de ce dispositif.

Le décret précise ainsi les informations à communiquer au personnel. Il détermine aussi les modalités de cette information qui peut être écrite ou orale.

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016

voir aussi le D. n° 2015-1811 du 28 décembre 2015, JO relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise.

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