Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Infractions routières : les employeurs doivent dénoncer les salariés responsables

La loi du 18 novembre 2016 de « modernisation de la justice du XXIe siècle » introduit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les infractions routières.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.

L’employeur doit fournir les coordonnées du salarié qui conduisait ce véhicule dans un délai de 45 jours à partir de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention :

  • soit, par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant un formulaire type ;
  • soit par voie dématérialisée, en passant par le site antai.fr (arrêté du 15 décembre 2016).

La liste des infractions au code de la route concernées est fixée par décret du 28 décembre 2016, elle vise :

  • le non-respect du port de la ceinture de sécurité ;
  • l’usage du téléphone tenu en main ;
  • l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
  • les excès de vitesse ;
  • les dépassements non autorisés ;
  • l’engagement dans l’espace compris entre deux lignes d’arrêt ;
  • l’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur ;
  • l’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

L’employeur, personne morale, qui ne respecte pas cette obligation encourt l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe d’un montant quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique.

 Décret, n° 2016-1955  du 28 décembre 2016, JO 30 décembre

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