Veille juridique : Rémunération

Intéressement : retour sur les conditions de versement

Selon l’article L. 3312-1 et L. 3314-2 du Code du travail, l’intéressement doit présenter un caractère collectif et aléatoire et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise sur une période donnée.

En conséquence, le versement de la prime d’intéressement ne peut être garanti aux salariés et son versement dépend de ce que prévoit l’accord d’intéressement.

La Haute juridiction rappelle le principe dans un arrêt du 18 janvier 2018.

Dans cette affaire, qui concernait le club de football « Paris FC »,  un joueur réclamait le versement d’une prime d’intéressement. Or, l’accord d’intéressement prévoyait que l’intéressement serait calculé si, à l’issue de la saison sportive, soit le 30 juin, le club se maintenait dans le championnat national pour la saison suivante.

Or, le club avait été relégué en championnat de France amateur à la fin de la saison, ce qui expliquait le non versement de la prime d’intéressement. Néanmoins, le joueur faisait valoir que, par une décision administrative de la Fédération française de football du 15 juillet, le club avait été « repêché » et réintégré dans le championnat national ce qui justifiait, selon lui, le versement de la prime.

L’argument est rejeté par les la Cour de cassation qui considère que le club ayant été relégué en championnat de France amateur le 30 juin, la prime d’intéressement n’était pas due pour la saison écoulée.

Autrement dit, seule devait être prise en compte, la date fixée par l’accord d’intéressement, peu importe que, par la suite, du fait d’une décision administrative, le club ait retrouvé sa place au championnat.

Cass. soc. 18 janvier 2018 n° 16-25820

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