Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Intérim : comment calculer l’indemnité de requalification ?

En application de l’article L. 1251-41 du Code du travail, en cas de requalification d’un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l’utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Dans une décision du 3 mai 2016, la Haute juridiction revient sur le mode de calcul de cette indemnité.

Dans cette affaire, un employeur avait été condamné à verser, à titre d’indemnité de requalification, la somme de 3 504,75 euros. Devant la Cour de cassation, il fit alors valoir que le montant minimum de l’indemnité de requalification devait être calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel du salarié, sans que soit pris en considération les accessoires du salaire. Or, pour le calcul de cette indemnité, les juges du fond avaient pris en considération des indemnités d’outillage et de déplacement perçues par le salarié à titre d’accessoire de son salaire. La Cour de cassation a approuvé ce mode de calcul en confirmant que « l’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire ».

Cass. soc. 3 mai 2016, n° 14-29739

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