Veille juridique : Contrat de travail

Intérim : une promesse d’embauche ne prive pas le salarié de l’indemnité de fin de mission

Aux termes de l’article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu’à l’issue d’une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

A contrario, cette indemnité n’est pas due dès lors qu’un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l’entreprise utilisatrice.

La Cour de cassation fait une application stricte de ce principe, dans un arrêt du 5 octobre 2016.

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par une société d’intérim pour réaliser une mission de 18 mois chez un de ses clients. 

Avant la fin de son contrat, fixée au 1er mai 2012, il avait reçu de cette société une proposition de contrat à durée indéterminée qu’il avait signé le 16 mai 2012, date de sa prise de fonction.

La société ayant refusé de lui payer l’indemnité de fin de mission, il a alors saisi la juridiction prud’homale pour obtenir ce versement et il obtint gain de cause.

En cassation, la société fit notamment valoir que le salarié intérimaire bénéficiait de la promesse d’embauche à durée indéterminée avant même l’issue de sa mission mais, qui ne l’avait accepté que plusieurs jours après le terme de sa mission, simplement selon elle, afin de bénéficier de l’indemnité de fin contrat.

L’argument est rejeté par la Haute juridiction. Le salarié n’ayant pas bénéficié immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’issue de sa mission d’intérim, il ne pouvait donc être privé de l’indemnité de fin de mission, peu importe que l’entreprise utilisatrice lui ait effectivement adressé une promesse d’embauche avant le terme de sa mission.

Cass. soc. 5-10-2016 n° 15-28.672

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