Veille juridique : Repos et congés

Intérimaire : comment calculer l’indemnité de congés payés ?

A la fin de chaque mission, le travailleur temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission. Par ailleurs, elle ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute (c. trav. art. L. 1251-19) et l’indemnité de fin de mission doit être prise en compte dans son calcul (C. trav. D. 3141-8).

La Haute juridiction, dans un arrêt du 5 avril 2018, revient sur le mode de calcul de cette indemnité. Dans cette affaire, une salariée intérimaire avait demandé à l’entreprise de travail temporaire un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés car sa prime de 13e mois n’avait pas été prise en compte pour son calcul. 

Les règles de calcul de l’indemnité de congé payé sont fixées par l’article L. 1251-19 du code du travail. A la lecture de ce texte, les juges du fond avaient fait droit à sa demande. Ils estimèrent, en effet, que les règles du droit commun du contrat de travail ne s’appliquent pas aux salariés intérimaires. De plus, selon une circulaire DRT no 92-14 du 29 août 1992, « doivent être intégrés dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, outre l’indemnité de fin de mission, des primes et majorations diverses mais aussi des primes qui sont exclues de l’assiette des congés payés en droit commun, tels que le 13ème ou 14ème mois » (question/réponse 61).

La Haute juridiction infirme très clairement cette interprétation et le raisonnement des juges du fond. Elle affirme que la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due aux salariés intérimaires n’échappe pas au droit commun et n’obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l’article D. 3141-8 du Code du travail. Dès lors, les primes allouées pour l’année entière, période de travail et période de congés confondues, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cass. soc. 5 avril 2018, n° 16-25428

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