Veille juridique : Négociation collective

Invitation à négociation du protocole d’accord préélectoral en l’absence d’organisation syndicale représentative

Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail, que « les organisations syndicales intéressées » sont informées et invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir la liste des candidats. Le PAP est, en effet, obligatoire et sa négociation constitue un enjeu majeur pour les syndicats présents, puisque presque tous les aspects liés au scrutin y sont passés en revue, négociés et votés.

Dès lors, sous peine de nullité de l’accord, dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, doivent impérativement être invités:

  • les syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement à l’issue des dernières élections (OSR), les syndicats ayant constitués une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ainsi que les syndicats affiliés aux syndicats représentatifs au niveau national et au niveau interprofessionnel
  • les syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.

Les organisations, affiliées aux syndicats représentatifs au niveau national et au niveau interprofessionnel, doivent être invitées, à la table des négociations, par courrier.

En l’absence d’OSR, et de syndicats ayant constitués une section syndicale dans l’entreprise, la question s’est posée de savoir, à qui doit être envoyée l’invitation à la négociation ?

Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la Haute juridiction répond directement à la question :

« En l’absence d’organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise ou l’établissement ou d’organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, l’invitation d’une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle »

Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-60268

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