Veille juridique : Statut des IRP

IRP : mise en place des administrateurs salariés

 

Un décret du 3 juin 2015  a été pris pour l’application des articles L. 225-30-1 et L. 225-30-2 du code de commerce, créés par l’article 9 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l’emploi » qui prévoient l’obligation pour certaines sociétés anonymes et en commandite par actions de désigner au sein de leur conseil d’administration ou de leur conseil de surveillance un ou deux administrateurs  représentant les salariés.

Ce décret fixe le  temps nécessaire aux administrateurs représentant les salariés pour exercer leur mandat au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Il détermine également les  modalités de leur formation (Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015, JO du 5).

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Les attributions et le fonctionnement des Instances... Tous

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.