Veille juridique : Licenciement pour motif économique

La cessation partielle d’activité imposée par un tiers justifie-t-elle un licenciement économique ?

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise.

Tout licenciement économique doit reposer sur un motif économique suffisant. Un arrêt du 23 mars 2017 est une nouvelle illustration de ce principe, en ce qui concerne la cessation d’activité.

Dans cette affaire, un salarié d’une société hôtelière avait obtenu en justice la reconnaissance du caractère non réel et sérieux de son licenciement économique. La société faisait valoir que le licenciement était consécutif à la fermeture d’un établissement imposée par la décision d’un tiers à l’entreprise et au groupe dont elle relevait. En effet, l’établissement, qui avait dû fermer, se situait à l’aéroport de Lyon. Or, la chambre de commerce et d’industrie de Lyon qui avait initialement autorisé l’exploitation cet établissement, avait ensuite retiré son autorisation d’exploitation. Dès lors, pour l’employeur, la fermeture obligée de cet établissement, de cent vingt chambres, justifiait un licenciement économique.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et elle affirme « que seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ». Dès lors, « une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d’un établissement de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers ».

Si la cessation d’activité de l’entreprise peut, sous certaines conditions, être admise comme motif de licenciement pour motif économique, tel n’est pas le cas, de la « simple » cessation partielle d’activité.

Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-21183

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