Veille juridique : Droit syndical

La CGPME, le MEDEF et l’UPA signent un accord sur la représentativité patronale

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a prévu qu’à partir de 2017, l’établissement de la représentativité patronale se ferait par une mesure de l’audience des organisations patronales. La loi a plus précisément indiqué que cette représentativité serait établie en fonction du  nombre d’entreprises adhérentes par organisation (loi 2014-288   du 5 mars 2014, art. 29, VI, JO du 6).

Ce dispositif, qui ne tient pas compte du nombre de salariés effectivement représentés par l’organisation patronale, a été très fortement critiqué par les principales organisations patronales. A cet égard, le gouvernement a accepté de corriger le dispositif existant à l’occasion de l’élaboration de la loi « El Khomri ».

Ainsi, le projet de loi a prévu que pour la mesure l’audience, « le nombre d’entreprises adhérentes et le nombre de leurs salariés sont pris en compte respectivement à hauteur de 20 % et de 80 %. »  (Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, art. 20).

Ce projet de modification n’étant toujours pas satisfaisant pour les organisations patronales interprofessionnelles, la CGPME, MEDEF et l’UPA ont signé un accord le 2 mai 2016 qu’elles souhaitent voir inscrit dans la loi « El Khomri », via un amendement parlementaire. Les points suivants sont ainsi proposés :

L’audience permettant d’établir la représentativité se mesurer en fonction du nombre d’entreprises et du nombre de salariés. Le seuil de 8% pour être représentatif est exigé, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes, soit au regard du nombre d’entreprises adhérentes, y compris les entreprises sans salarié.

Le droit d’opposition permettant, si les organisations syndicales représentent plus de 50% des salariés des entreprises adhérentes, de s’opposer à un accord, est inchangé.

Les crédits du fonds paritaire national sont répartis en fonction de la mesure de l’audience, avec une pondération à hauteur de 50% du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 50% du nombre des entreprises adhérentes contributrices au fonds. Seules les entreprises employant des salariés sont prises en compte.

Les mandats au sein du fonds paritaire national, et autres organismes paritaires pertinents, sont répartis en fonction de la mesure de l’audience, avec une pondération à hauteur de 70% du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 30% du nombre des entreprises adhérentes. Les entreprises sans salarié sont prises en compte (Sources communiqué de presse de la CGPME du 2 mai 2016)

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