Veille juridique : Egalité de traitement

La Cour de cassation valide la discrimination positive en faveur des femmes

Dans une décision du 12 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’octroi, en vertu d’un accord d’entreprise, d’une demi-journée de congé aux femmes à l’occasion de la Journée internationale des femmes, le 8 mars, n’est pas une mesure discriminatoire à l’égard des hommes. 

Dans cette affaire, un salarié de sexe masculin, à qui cette demi-journée de congé avait été refusée, faisait valoir l’atteinte au principe d’égalité de traitement entre les sexes qui en résultait.

Après avoir formé devant la cour d’appel une demande de dommages et intérêts, demande rejetée par celle-ci, il fondait son moyen de cassation sur l’article L. 3221-2 du code du travail, relatif au principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Ce n’est pas sur ce terrain que la chambre sociale a choisi de placer le débat. Elle fonde sa décision sur la notion d’égalité des chances et son corollaire, le concept de discrimination positive.

Elle décide ainsi « qu’en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ».

Selon la note explicative publiée sur son site,  la Cour de cassation précise que : « Les manifestations de quelque forme qu’elles soient, le 8 mars, permettent de susciter une réflexion sur la situation spécifique des femmes au travail et sur les moyens de l’améliorer. La chambre sociale considère qu’il existe dès lors un lien entre cette journée et les conditions de travail, légitimant cette mesure, en faveur de l’égalité des chances, prévue par un accord collectif.

Cette décision rejoint ainsi les évolutions récentes de la chambre sociale cherchant à restituer aux partenaires sociaux dans les entreprises une large marge d’appréciation quant à la définition de la norme collective qui régira les relations de travail, évolution amorcée par les arrêts du 27 janvier 2015 établissant une présomption de conformité des accords collectifs au principe d’égalité de traitement (Soc. 27 janv. 2015, n° 13-22179, Bull. V n° 9 ; n° 13-14773, Bull. V n° 8 ; n° 13-25437, Bull. V n° 10), problématique qui n’est pas très éloignée du principe de non-discrimination entre les sexes ».

La demande du salarié de sexe masculin est donc rejetée

Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-26.262

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