Veille juridique : Egalité de traitement

La différence de traitement entre établissements, opérée par voie d’accord d’entreprise, est présumée légitime

Par un arrêt du 4 octobre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation étend la présomption de justification des différences de traitement à celles opérées par voie d’accord d’entreprise pour des établissements distincts.

Dans cette affaire, suite à une opération de fusion absorption, une société et quatre syndicats représentatifs au sein de l’entreprise avait signé un accord d’entreprise maintenant, mais seulement pour les salariés d’un l’établissement, les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, issues de divers accords conclus antérieurement à la fusion au sein de la société.  Estimant subir une inégalité de traitement, des salariés situés dans un autre établissement invoquaient une rupture d’égalité que l’employeur ne pouvait justifier de manière objective.

L’arrêt d’appel qui fait droit à leur demande est cassé. La Cour pose ainsi, dans un arrêt de principe, que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de l’entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Notons que cette décision s’inscrit dans le droit fil d’un arrêt du 3 novembre 2016, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a posé une  présomption de justification des différences de traitement opérées par voie d’accords d’établissement (Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-18444)

Cass. 4  octobre 2017, n° 16-17517; 16-17518

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