Veille juridique : Rupture du contrat

La fixation d’objectifs irréalistes peut-elle justifier une résiliation judiciaire du contrat ?

La cour de cassation répond affirmativement dans une décision du 12 février 2016.

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité d’attachée commerciale. Son contrat prévoyait une rémunération fixe d’un montant brut mensuel de 1 400 euros et une rémunération variable assise sur la valeur des contrats d’abonnement facturés. Dix mois plus tard, par avenant, la partie fixe de sa rémunération avait été portée à 1 800 euros par mois et les modalités de calcul de la partie variable profondément modifiées.

Dès lors la salariée avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle faisait notamment valoir que les objectifs fixés dans son nouvel avenant étaient irréalistes (augmentation du  chiffre d’affaires apporté de près de 30 % par rapport à l’année précédente). Par ailleurs, le seuil de déclenchement de la rémunération variable avait été fixé à 70 % de l’objectif fixé.

L’employeur de son côté estimait que si l’avenant litigieux avait entraîné une réduction notable du taux des commissions, la salariée avait, en contrepartie, bénéficié d’une augmentation sensible de la partie fixe de son salaire. Il faisait également valoir qu’il est juridiquement possible pour un employeur de modifier, avec l’accord du salarié, dans un sens moins avantageux, les modalités de calcul de la rémunération variable et des objectifs.

Pour admettre la demande résiliation judiciaire formulée par la salariée, la Cour de cassation relève que lors de la signature de l’avenant, l’employeur avait fixé à la salariée des objectifs irréalisables conditionnant le versement de la part variable de sa rémunération devenue ainsi marginale.

De plus, l’employeur après avoir fait travailler la salariée sans contrepartie sur un projet de constitution du réseau commercial, lui avait retiré brutalement cette mission à laquelle étaient attachées des perspectives d’évolution de carrière.

En conséquence, la Cour de cassation affirme que la cour d’appel a pu décider que ces manquements de l’employeur à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail étaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Cass. soc., 12 février 2016, n° 14-27024

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