Veille juridique : Emploi

La liste des quartiers prioritaires de la ville est modifiée

 

Les petites entreprises exerçant leur activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)° sont exonérées de certains impôts locaux.

La liste de ces quartiers a été entièrement repensée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014. L’identification des nouveaux quartiers prioritaires se fonde sur le critère unique de la pauvreté, c’est-à-dire la concentration des populations ayant des ressources inférieures à 60% du revenu médian.

Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été fixés par deux décrets en date du 30 décembre 2014 (n° 2014-1750 pour la métropole et n° 2014-1751 pour les DOM, Saint-Martin et en Polynésie française).

Un décret du 14 septembre 2015 apporte les rectifications utiles à la liste de ces quartiers, concernant la désignation du quartier ou de la commune et le tracé du périmètre du quartier prioritaire. Rappelons que les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l’égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail (www.geoportail. gouv.fr).

Décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville

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