Veille juridique : CDD et contrat aidés

La mention du terme du contrat dans le CDD

Des contrats saisonniers qui se bornaient à indiquer qu’ils se termineraient « à la fin » de certains travaux et « au plus tard » à une certaine date ne comportaient ni terme précis, ni durée minimale (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-13.522).

Si un CDD doit en principe comporter un terme précis, la loi permet dans certains cas aux parties de conclure un CDD sans terme précis mais le contrat doit alors prévoir, sous peine de requalification, une durée minimale. Le contrat saisonnier fait partie des CDD pour lesquels un terme précis n’est pas exigé. Quelle période minimale fixée ? En l’espèce, les trois CDD indiquaient pour quels travaux le salarié était embauché : pour la durée de la récolte des greffons, pour la durée des travaux de chicotage mécanique, pour la durée des travaux de chicotage mécanique, coupage et débourage, tout en précisant “au plus tard le ….”. Pour les Hauts magistrats, ils ne comportaient ni terme, la formule “au plus tard” constituant une date butoir mais non l’échéance du contrat, ni période minimale. Si la Haute juridiction a validé le CDD de remplacement d’un congé maternité sans la précision d’une durée minimale, c’est parce que la loi fixe la durée minimale de ce congé. Or aucun texte ne fixe la durée minimale de tels ou tels travaux agricoles. Il est donc essentiel de prévoir une durée minimale dans un contrat saisonnier.

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