Veille juridique : Licenciement pour motif personnel

La procédure de licenciement doit être menée en interne

Peut-on demander à un expert-comptable de mener à bien une procédure de licenciement d’un salarié ?

La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 26 avril 2017.

 Dans cette affaire, un  employeur avait mandaté son expert-comptable pour mener à bien la procédure de licenciement. L’expert avait ainsi mener à bien la procédure de A à Z (de la signature de la lettre de convocation à l’entretien préalable à celle de licenciement, en passant par la tenue de l’entretien préalable).

Dans le cadre d’un contentieux, la salariée licenciée invoquait la nullité de cette procédure. L’employeur pour justifier de ce procédé,  fit valoir que tous les documents signés par l’expert-comptable étaient explicitement signés « pour ordre » de l’employeur.

L’argument ne tient pas devant la Cour de cassation qui, au visa de l’article L. 1232-6 du code du travail, rappelle qu’il est interdit à l’employeur de donner mandat à une personne extérieure à  l’entreprise  pour procéder au licenciement d’un salarié. En conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-25204

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