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La procédure d’inaptitude à nouveau remaniée

Le projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail revient sur la procédure d’inaptitude qui a été profondément modifiée par la loi Travail. Deux mesures correctives sont ainsi prévues par le projet d’ordonnance : la première concerne l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte et la seconde la procédure de contestation des avis médicaux d’inaptitude.

Suite à un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, à l’instar de ce qui est prévu pour le licenciement économique, la recherche du poste de reclassement au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient sera limitée au territoire national (art. 7, I). Ainsi, pour une entreprise multinationale, l’employeur n’aura plus à rechercher le reclassement du salarié inapte en interrogeant les entreprises étrangères sur les possibilités de reclassement.

Par ailleurs, le projet d’ordonnance reprend à son compte la formulation de la jurisprudence de la Cour de cassation en prévoyant explicitement que le reclassement doit être recherché dans les entreprises « dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ».

En ce qui concerne la procédure de contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail, la loi Travail avait prévu que l’employeur ou le salarié pouvait saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près de la Cour d’appel (ce qui posait en pratique de nombreuses difficultés).

Le projet d’ordonnance prévoit toujours que le salarié ou l’employeur pourront saisir, en la forme des référé, le conseil de prud’hommes d’une contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. Néanmoins ce dernier ne sera plus chargé de désigner un médecin expert auprès des Cours d’Appel. Désormais, le conseil de prud’hommes pourra confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Le médecin-inspecteur pourra lui-même s’adjoindre le concours de tiers. Pour la mise en place de cette réforme, un décret d’application est attendu. Le nouveau dispositif entrera en vigueur à la date de publication de ce décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

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