Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

La réforme de l’inaptitude est entérinée !

Suite à la loi travail, un décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2018 a profondément modifié le régime du suivi individuel des salariés et de l’inaptitude. Cependant, entendant contester la valider de ce texte, le syndicat force ouvrière avait déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Dans une décision du 4 juillet 2018, la Haute juridiction administrative a rejeté ce recours. Les dispositions de la loi travail concernant la médecine du travail et l’inaptitude sont donc définitivement sécurisées.

CE 4 juillet 2018, n° 408377 et 408429 et 411893

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