Veille juridique : Contrôle de la réglementation

La réforme de l’inspection du travail s’achève

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,  (loi Macron) a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance pour achever la réforme des services d’inspection entamée en 2014.

C’est désormais chose faite, puisque une ordonnance en date du 7 avril 2016 vient de paraître.

Elle a pour finalité de réaffirmer les compétences et les pouvoirs des agents de l’Inspection du travail et d’améliorer leurs moyens d’intervention.

Elle entrera en vigueur au 1er juillet 2016.

Elle élargit à tous les secteurs d’activité la demande d’arrêt des travaux en cas de danger grave et imminent, limitée jusqu’à présent au secteur du bâtiment et des travaux publics.

L’ordonnance ajoute, à la liste des situations de danger, l’utilisation de machines sans protection et les risques électriques majeurs.

Elle permet également à l’inspecteur du travail, après une mise en demeure, d’imposer l’arrêt temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne respecte pas la réglementation sur l’exposition aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Ce texte introduit aussi des procédures d’urgence pour les travailleurs mineurs. L’inspecteur pourra imposer le retrait immédiat d’un travailleur mineur en situation de danger et rompre le contrat de travail ou la convention de stage avec maintien de la rémunération.

L’accès aux documents sera facilité en cas de harcèlement moral ou sexuel et en matière de sécurité et santé au travail.

L’ordonnance introduit, en complément des amendes pénales, des amendes administratives pour les infractions relatives au temps de travail, au salaire minimum et à la dignité des travailleurs.

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, JO 8

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