Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

La réforme du contentieux de la sécurité sociale est en route

Programmée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. A cette fin, une ordonnance du 16 mai 2018  aménage le système en vigueur.

Pour rappel, il est prévu de supprimer les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) actuellement chargés du contentieux général de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), en charge du contentieux technique de la sécurité sociale.

Un pôle social créé au sein du tribunal de grande instance sera à l’avenir chargé de la gestion de ces contentieux (c. séc. soc. art. L. 142-8 modifié ; c. org. jud. art. L. 211-16 nouveau).

Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018

 

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

La réforme contrastée du droit de l'inaptitude

Plus en détailMoins de détail

Aurélia Dejean de La Bâtie, Les cahiers du DRH, janvier 2017

Les chausse-trappes du nouvel encadrement de la décision d'inaptitude

Plus en détailMoins de détail

Par Pierre-Yves Verkindt et Sophie Fantoni-quinton, Semaine sociale Lamy du 16/ 01/2017

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.