Veille juridique : Droit syndical

La transparence financière est exigée du syndicat qui désigne un RSS

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section (RSS) pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement. (C. trav., art. L.2142-1-1).

 Rappelons que la section syndicale ne peut être mise en place que par les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans (ancienneté appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts), dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et qui compte plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.

De plus, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, qui, à l’issue des élections professionnelles, n’ont pas été reconnus représentatifs dans l’entreprise peuvent également constituer une section syndical et désigner  un RSS.

 Dans un arrêt du 22 février 2017, la Cour de cassation précise également que, pour pouvoir désigner un RSS, le syndicat doit satisfaire au critère de transparence financière prévu par le code du travail.

 Ce critère de transparence financière est exigé expressément par l’article L.2121-1 du Code du travail en vue de l’établissement de la qualité de syndicat représentatif mais, il n’est pas mentionné comme critère obligatoire pour la désignation d’un RSS. La Cour d’appel avait d’ailleurs estimé, dans cette affaire, que l’employeur n’était pas fondé à contester la désignation d’un RSS au motif notamment que le syndicat désignataire ne remplissait pas ce critère.

 L’arrêt est cependant cassé, pour la Haute juridiction qui considère « tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ».

 

Cass. soc. 22 février 2017, n° 16-60123

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