Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Lanceurs d’alerte : application de la loi Sapin 2

Une circulaire publiée le 1er mars 2018 revient sur la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la protection des lanceurs d’alerte.

Précisons qu’avant la loi du 9 décembre 2016, il n’existait pas, en France, de statut général des lanceurs d’alerte. La loi du 9 décembre 2016 répond à cet objectif de clarification et d’unification du dispositif.

Elle introduit ainsi un ensemble de dispositions générales relatives aux lanceurs d’alertes qui créent un  socle protecteur unique et précise les modalités de la conciliation entre les dispositions relatives au droit d’alerte et les secrets pénalement protégés.

Rappelons que dans ce cadre, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place, depuis le 1er  janvier 2018, une procédure de recueil des signalements. En outre, les salariés doivent impérativement être informés de sa mise en œuvre.  De plus, sous certaines conditions, ce dispositif est soumis à une autorisation de la CNIL

Accéder à la circulaire

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