Veille juridique : Pouvoir de direction de l'employeur

Lanceurs d’alerte : nouvelle procédure à mettre en œuvre

D’ici le 1er janvier 2018, les personnes morales publiques ou privé employant au moins 50 agents ou salariés doivent mettre en place des procédures de recueil des signalements émanant de leur personnel ou de collaborateurs extérieurs et occasionnels.

Pris en application de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, un décret du 19 avril 2017 vient détailler la procédure de recueil des signalements émis par ces lanceurs d’alerte.

Rappelons qu’en vertu de l’article 6 de la loi Sapin, le lanceur d’alerte  vise  : « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Les organismes publics et privés concernés par la mise en place de cette nouvelle procédure  sont notamment tenus de désigner un référent qui peut leur être extérieur.

De plus, l’employeur devra préciser les modalités pratiques des procédures de recueils et traitement des signalements. Ces procédures devront également faire l’objet d’une publicité adéquate afin de permettre aux personnels et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d’en avoir une connaissance suffisante.

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017

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