Veille juridique : Durée du travail

L’astreinte volontaire organisée par une salariée n’a pas à être rémunérée

L’astreinte étant une sujétion imposée au salarié, elle doit obligatoirement donner lieu à une compensation financière ou à une compensation en repos. Sa mise en place est prévue par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur.

En vertu de ce principe, une infirmière coordinatrice d’une association de soin à domicile prit acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que les astreintes qu’elle avait réalisées ne lui avaient pas été payées.

A l’appui de sa demande, elle fit valoir qu’à son initiative et celle d’une autre collègue, un service d’appel téléphonique permettant aux aides-soignantes de les joindre, en alternance, en dehors de leurs heures de travail avait été mis en place. Ce système « d’astreinte » était connu de l’employeur, même s’il n’en avait pas été l’initiateur.

Dès lors, à l’instar de ce qui est prévu en matière d’heures supplémentaires, la salariée considéra que les heures d’astreinte, réalisées avec le consentement implicite de l’employeur, devaient donner lieu à compensation.

Très logiquement, la Cour de cassation rejette une telle argumentation, dans la mesure où, un système d’astreinte ne peut être mis en place que par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. Dans ce dernier cas, si l’astreinte n’est  pas contractuellement prévue, l’accord du salarié est nécessaire.

La seule connaissance par l’employeur d’une situation de fait créée par des salariées ne saurait transformer cette situation en astreinte. L’employeur n’est donc pas tenu à une compensation financière ou en en repos.

Cass. soc. 8 septembre 2016, n° 14-26825

 

 

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