Veille juridique : Actualité sociale

Le barème Macron est conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT

Après l’échec des recours devant le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel, la contestation du barème Macron (C. trav., art. L. 1235-3) a rebondi dans les conseils de prud’hommes, sommés de se prononcer sur sa conformité aux articles 10 de la convention 158 de l’OIT (« versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée »), 24 de la charte sociale européenne (« droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ») (Conseil de l’Europe) et 6§1 de la CEDH (droit à un procès équitable).

Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a accepté d’examiner la conventionnalité du barème dans le cadre d’une procédure d’avis « dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond ».

Sans surprise, l’article 6§1 de la CEDH a été écarté, puisqu’il garantit des droits procéduraux.

L’article 24 de la Charte n’est quant à lui pas d’effet direct, « eu égard à l’importance de la marge d’appréciation laissée aux parties contractantes » (les Etats) de sorte qu’il ne peut être invoqué dans un litige entre particuliers.

Seul l’article 10 de la convention 158 de l’OIT est d’application directe. Dès lors qu’il laisse une marge d’appréciation aux Etats (droit à une indemnité « adéquate »), les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec ses stipulations (avis du 17 juillet 2019).

 

Prochaine étape : les CA de Reims et de Paris rendront leur arrêt le 25 septembre 2019 !

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