Veille juridique : Formation professionnelle

Le compte personnel de formation peut financer le permis de conduire

A partir du 15 mars 2017, le compte personnel de formation (CPF) pourra être utilisé pour passer les épreuves, théorique (code) et pratique (conduite), du permis de conduire de catégorie B (voiture).

Deux conditions sont cependant posées :

- l’obtention du permis devra s’inscrire dans le cadre d’un projet professionnel ou pour sécuriser un parcours professionnel.

- le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé, produite lors de la mobilisation de son compte.

Signalons également que la prise en charge du permis via le CPF suppose que l’auto-école soit agréée au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route.

Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017

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10/03/14
Jacques BARTHELEMY
Droit social n° 12, décembre 2014, p. 1007
A propos de l'obligation d'adaptation de l'employeur au travers de la jurisprudence

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