Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Le décret relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques au travail est paru

Après de vifs débats sur l’opportunité de reconnaître le burnout comme maladie professionnelle, la loi, dite Rebsamen, du 17 août 2015, a finalement décidé de compléter l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, pour préciser explicitement que, les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle.

De plus, selon la nouvelle  loi, le traitement individuel de ces dossiers devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) doit faire l’objet de modalités spécifiques fixées par décret.

Un décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 vient donc d’être publié en ce sens.

Ce décret prévoit ainsi qu’au sein des CRRMP, lorsqu’un dossier individuel concerne une maladie psychique, un médecin, spécialisé en psychiatrie, pourra être désigné.

Pour le reste, le texte n’introduit pas d’autres particularités sur le traitement des maladies psychiques. Dès lors, comme pour toutes les autres demandes de reconnaissance de maladies professionnelles, hors tableau : la victime ou ses ayants droit devra, comme par le passé, continuer à démontrer que :

                – son affectation est essentiellement et directement causée par le travail habituel,

                – qu’elle a entraîné le décès de la victime ou son incapacité permanente à un taux au moins égal à 25 %.

Par ailleurs, et, en dehors de l’hypothèse des maladies psychiques,  afin de recentrer et de renforcer l’action des comités sur les cas les plus complexes – parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques -, le décret du 7 juin 2016 prévoit la possibilité d’un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois.

Enfin, le décret procède à diverses modifications de la procédure d’instruction applicable afin de faciliter la reconnaissance de l’ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques.

 Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016

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