Veille juridique : Statut des IRP

Le décret sur la nouvelle DUP est publié

Le décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 précise la composition et le fonctionnement de la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) qui peut enfin être mise en place.

  • Entreprises concernées (Art. R.2326-6 du C. Trav. nouveau)

L’article L.2326-1 du code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de 300 salariés, les délégués du personnel (DP) peuvent constituer la délégation du personnel au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Si l’effectif atteint le seuil de 300 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, les membres de la DUP continuent d’exercer leur mandat jusqu’à son terme. A son échéance, il peut être procédé :

  • à un regroupement des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues à l’article L. 2391-1 du code du travail.
  • à l’organisation, sans délais, de l’élection des DP et des membres du CE ainsi qu’à la désignation des membres du CHSCT
  • Nombres de représentants et crédits d’heures (Art. R.2326-1 à 3 du C. Trav.- nouveaux)

Effectif

Nombre de représentants (1)

Crédit d’heures mensuel (2)

Titulaires

Suppléants

Acquisition

(membres titulaires)

Utilisation maximale (en cas de cumul) (3)

Répartition  maximale entre les représentants (4)

50 à 74

4

4

18

27

27

75 à 99

5

5

19

28,5

28,5

100 à 124

6

6

21

31,5

31,5

125 à 149

7

7

150 à 174

8

8

175 à 199

9

9

200 à 249

11

11

250 à 299

12

12

  • Sauf augmentation du nombre via le protocole d’accord préélectoral
  • Sauf circonstances exceptionnelles
  • En cas de cumul d’heures, un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie mensuellement. En cas d’utilisation d’une ou plusieurs heures de délégation au-delà du crédit d’heures mensuel, le représentant titulaire informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
  • Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Dans ce cas, l’employeur doit être informé du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard, 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Ces effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

En comparant la situation de la nouvelle DUP à celle des 3 instances, prises isolément, avant la Loi REBSAMEN, nous constatons une réduction à la fois du nombre de représentants élus et du nombre d’heures de délégation.

 

  • Désignation du secrétaire et secrétaire adjoin

Les membres de la DUP désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint choisis parmi les titulaires (Art. L.2326-4 et R.2326-4 du C. Trav. nouveau).

  • Expertise commune (Art. R.2326-6 du C. Trav.- nouveau)

L’article L.2326-5, 5°, du code du travail prévoit que lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la DUP peut recourir à une expertise commune. Le décret du 23 mars 2016 prévoit que : (Art. R.2326-5 du C. Trav.)

1°- que cette expertise donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise commun remis, au plus tard, 15 jours avant l’expiration du délai, dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée ;

2°-  La prise en charge par l’employeur des frais des experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l’expertise se font selon les règles propres à l’expertise du CE et à celle du CHSCT ;

3°-  l’employeur ne peut s’opposer à l’entrée des experts dans l’établissement et doit leur fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mission ;

4°-  que les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion.

 

Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016, JO du 24

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