Veille juridique : Comité d'entreprise

Le décret sur les modalités de déroulement des réunions des IRP est publié

Un décret du 12 avril 2016, pris en application de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, du 17 août 2015, fixe les modalités:

  • de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP) par visioconférence ;
  • de consignation des délibérations du comité d’entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire et les délais de transmission de ce procès-verbal (PV) à l’employeur ;
  • de recours à l’enregistrement et à la sténographie des séances du comité.

Bref retour sur l’ensemble de ce dispositif :

 

  1. Réunion des IRP par visioconférence

La loi Rebsamen a ouvert la faculté de recourir à la visioconférence  pour réunir les instances représentatives du personnel. Rappelons que pour ce faire, l’employeur doit obtenir l’accord des élus mais qu’à défaut d’accord, il peut y recourir dans la limite de 3 réunions par année civile.

Le décret du 12 avril 2016 précise que lorsque le comité d’entreprise est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre est tenu de garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l’article L. 2325-5-1 du code du travail, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

  1. Réunions CE : 15 jours / 3 jours 1 jour pour transmettre le PV à l’employeur

Les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, dans un délai et selon des modalités définis par un accord (accord collectif ou accord entre l’employeur et le CE) (L. 2325-20 du C. Trav.). A défaut d’accord, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue en cas de licenciement collectif pour motif économique (avec PSE), le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d’un jour.

  1. Contenu du PV

Le décret du 12 avril 2016 précise également qu’à défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (C. trav., art. D. 2325-3-1 nouveau).

  1. Réunions CE : enregistrement et sténographie

L’employeur ou la délégation du personnel au CE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie. Si cette décision émane du CE, l’employeur ne peut s’y opposer, sauf si les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il présente comme telles.

Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci, précise le décret, est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise.

Enfin, le nouveau texte indique que les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier, sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité d’entreprise en dispose autrement  (C. trav., art. D. 2325-3-2 nouveau). On peut donc en déduire, à contrario, que les frais sont en principe à la charge du CE quand il décide de recourir, lui-même, à ces moyens techniques.

 Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016

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