Veille juridique : Statut des IRP

Le décret sur l’instance conventionnelle regroupée est publié

 

Le décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 précise la composition et le fonctionnement de l’instance conventionnelle regroupée (ICR), prévue à l’article L.2391-1 du code du travail, qui peut enfin être mise en place.

 

  • Entreprises concernées (Art. R.2326-6 du C. Trav. nouveau)

 

L’article L.2391-1 du code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, un accord d’entreprise majoritaire peut prévoir le regroupement des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement.

 

Attention, ce seuil de 300 salariés s’apprécie, conformément aux dispositions de l’article R.2326-6 nouveau du code du travail, c’est-à-dire s’il est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

 

  • Nombres de représentants et crédits d’heures (Art. R.2391-1 à 3 du C. Trav.- nouveaux)

Effectif

(1)

Regroupement des 3 institutions

Crédit d’heures mensuel

Regroupement de 2 institutions

Crédit d’heures mensuel

Titulaires

Suppléants

titulaires

titulaires

Suppléants

titulaires

300 <

5

5

 

16

4

4

 

12

300 à 999

10

10

6

6

1000 et +

15

15

8

8

  • Ces effectifs sont appréciés au niveau de l’entreprise si l’instance est mise en place au niveau de l’entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l’établissement lorsque l’instance est mise en place à ce niveau
  • Nombre de jours de formation (Art. R.2391-4 du C. Trav.)
  • ICR comprenant un CE, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation économique, prévu à l’article L.2325-44 du code du travail, d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
  • ICR comprenant un CHSCT, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation prévu aux articles L. 4614-14, L. 4614-15 et R. 4614-24 du code du travail (3 ou 5 jours).

Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016, JO du 24

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