Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Le fait d’intenter une action prud’homale peut-il constituer un motif de licenciement ?

La réponse est négative. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 3 février 2016.

Dans cette affaire, après avoir demandé la résiliation judicaire de son contrat de travail, un salarié s’était vu licencier pour faute grave. L’employeur dans la lettre de notification du licenciement avait notamment fait valoir que l’intéressé avait saisi directement le juge prud’homal d’une demande de résiliation judiciaire, sans l’avoir jamais avisé du moindre désaccord sur le projet qui lui était confié ni même sur des difficultés d’exécution de son contrat de son contrat de travail.

L’inclusion d’un tel motif dans la lettre de licenciement avait conduit les juges du fond à annuler le licenciement pour atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice.

En cassation, l’employeur faisait valoir que le salarié avait, en fait, abusé de sa liberté d’ester en justice. L’annulation du licenciement ne pouvait donc pas être retenue par les juges du fond, d’autant que la sanction disciplinaire était fondée sur un ensemble de griefs suffisamment graves pour justifier le licenciement.

La Cour de cassation rejette l’argument et confirme la position des juges du fond :

« ayant retenu, hors toute dénaturation, que l’employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail, la cour d’appel, qui a ainsi implicitement mais nécessairement écarté la preuve d’un abus ou d’une mauvaise foi de ce dernier dans l’exercice de son droit d’ester en justice, en a exactement déduit que ce grief, constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité du licenciement, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les autres griefs invoqués par l’employeur pour vérifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement »

 

Cass. soc., 3 février 2016, 14-18600

 

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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